Dispositif d'extension de la 4G fixe

Présentation des données

Le dispositif d’extension de la 4G fixe fait partie des obligations du New Deal mobile. Orange et SFR sont tenus de participer au dispositif d’extension de la couverture « 4G fixe ». A ce titre, ils sont chacun tenus de fournir un service de « 4G fixe » sur un maximum de 500 zones identifiées par arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, grâce à l’installation de nouveaux sites 4G. Comme pour le dispositif de couverture ciblée, Orange et SFR ont deux ans à partir de la date de publication des arrêtés pour couvrir les zones identifiées.

Chaque arrêté contient une liste de zones à couvrir. Les zones à couvrir sont materialisées par un point d'intérêt (correspondant au barycentre de la zone à couvrir) qui devra être couvert dans un délai de 24 mois maximum par l’opérateur en charge du déploiement. Pour chaque zones à couvir, un certain nombre de sites sont anticipés.

Plus d'informations sur la 4G fixe.

Descriptif des données

Fichier : Sites

Ce fichier liste l'ensemble des sites permettant la couverture des zones identifiées par les pouvoirs publics en France métropolitaine dans le cadre du dispositif d’extension de la 4G fixe. Afin de faciliter le retraitement des données, les services de l'Arcep ont attribué un numéro unique à chacun des sites (numero_site). Plusieurs sites peuvent appartenir à une même zone identifiée par les pouvoirs publics (nom_de_la_zone).

Les données de sites sont distribuées dans un fichier global (ex : 2024_T1_4Gf_Metropole_sites.csv).

Caractéristiques générales :

Format	csv
Séparateur	;
Décimale	,
Encodage	UTF-8
Type de géométrie	point (x;y)
Système de coordonnées géographiques	RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Source	arrêtés / opérateurs

Pour afficher les fichiers csv avec les bons accents dans le logiciel Microsoft Excel, il est possible d’exécuter l’Assistant importation de texte en remplaçant l’extension de nom de fichier .csv par .txt avant de l’ouvrir. Vous pourrez alors sélectionner l’encodage UTF-8.

Description des champs :

Nom du champ	Description	Format
`num_arrete`	Numéro de l'arrêté dans lequel le site est demandé	Texte
`date_publication_arrete`	Date de publication au JORF de l'arrêté dans lequel le site est défini	Date ("jj/mm/aaaa")
`numero_site`	Identifiant unique du site	Entier
`site_physique`	`1` si le site est demandé pour la première fois dans un arrêté, `0` si le site a déjà été demandé dans un arrêté précédent	Booléen
`nom_site_arrete`	Nom du site figurant dans l'arrêté	Texte
`id_dossier`	Numéro de dossier unique auquel le site est rattaché, correspondant à une zone à couvrir par un ou plusieurs sites par les mêmes opérateurs	Entier
`nom_de_la_zone`	Nom de la zone à couvrir par un ou plusieurs sites	Texte
`region`	Nom de la région dans laquelle se situe la zone à couvrir (Code Officiel Géographique de l'année courante)	Texte
`departement`	Nom du département dans lequel se situe la zone à couvrir (Code Officiel Géographique de l'année courante)	Texte
`insee_dep`	Code INSEE du département dans lequel se situe la zone à couvrir (Code Officiel Géographique de l'année courante)	Texte
`x_lambert_93`	Coordonnée x du barycentre de la zone à couvrir dans le système de projection en vigueur	Décimal
`y_lambert_93`	Coordonnée y du barycentre de la zone à couvrir dans le système de projection en vigueur	Décimal
`20801`	`1` si l'opérateur Orange est désigné pour couvrir la zone, `0` sinon	Booléen
`20810`	`1` si l'opérateur SFR est désigné pour couvrir la zone, `0` sinon	Booléen
`sites_demandes`	`1` si le site figure dans l'arrêté, `0` sinon	Booléen
`sites_mes`	`1` si le site est mis en service, `0` sinon	Booléen
`sites_6_mois`	`1` si le site est à déployer dans les six mois, `0` sinon	Booléen
`sites_6_24_mois`	`1` si le site est à déployer entre six et vingt-quatre mois, `0` sinon	Booléen
`sites_attente_deploiement`	`1` si le site est un autre site en attente de déploiement, `0` sinon	Booléen

Les champs sites_mes, sites_6_mois, sites_6_24_mois, et sites_attente_deploiement sont mutuellement exclusifs.

Emprise :

France métropolitaine.

Liste des arrêtés publiés sur Legifrance

Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (id : JORFTEXT000039682939). Cette liste définit 408 zones à couvrir en « 4G fixe », au plus tard 24 mois après la publication de l’arrêté, réparties en 236 zones pour Orange et 172 pour SFR.
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (id : JORFTEXT000042506355). Cette liste définit 102 zones à couvrir en « 4G fixe », au plus tard 24 mois après la publication de l’arrêté, réparties en 73 zones pour Orange et 29 pour SFR.
Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020 (id : JORFTEXT000044250069). Cette liste conduit à supprimer un site dans chacune des 24 zones identifiées, soit respectivement 13 pour Orange et 11 pour SFR.
Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (id : JORFTEXT000044250061). Cette liste définit 485 zones à couvrir en « 4G fixe », au plus tard 24 mois après la publication de l’arrêté, réparties en 204 zones pour Orange et 281 pour SFR.
Arrêté du 22 février 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 (id : JORFTEXT000047332609). Cette liste conduit à supprimer un site dans chacune des 87 zones identifiées, soit respectivement 56 pour Orange et 31 pour SFR.
Arrêté du 22 février 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 (id : JORFTEXT000047332616). Cette liste définit 116 zones à couvrir en « 4G fixe », au plus tard 24 mois après la publication de l’arrêté, réparties en 56 zones pour Orange et 60 pour SFR.

Organisation des publications

Arborescence

Les fichiers de données sont rangés par trimestre de publication :

📂4G_fixe
 ┣ 📂2024_T1
 ┣ 📂2024_T2
 ┃ ┣ 📜2024_T2_4Gf_Metropole_sites.csv
 ┣ 📂...
 ┣ 📂last
 ┗ 📜documentation_4Gf.md

Fréquences de publication

Nom du fichier	Fréquence de publication
XXXX_TX_4GF_sites	Trimestrielle (T1,T2,T3,T4)